CEPD commente le projet de décision du Bureau du Parlement européen sur les restrictions de certains droits des personnes concernées lors du transfert de données à caractère personnel par le Parlement européen aux autorités nationales (dossier 2019-0173)

Commentaires du CEPD sur un projet de décision du Bureau du Parlement européen établissant des règles internes relatives aux restrictions de certains droits des personnes concernées en relation avec le transfert de données à caractère personnel par le Parlement européen aux autorités nationales dans le cadre d'enquêtes pénales ou financières.