Observations formelles du CEPD sur les obligations d'information relatives au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières pendant la période transitoire

Commentaires formels du CEPD sur le projet de règlement d'exécution de la Commission établissant les modalités d'application du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les obligations de déclaration aux fins du mécanisme d'ajustement carbone à la frontière pendant la période transitoire.