Commentaires formels du CEPD sur le système d'information sur les visas (VIS)

Commentaires formels du EDPS sur le projet de décision déléguée de la Commission visant à compléter le règlement (CE) n° 767/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant le système d'information sur les visas (VIS) et l'échange d'informations entre les États membres sur les visas de court séjour, les visas de long séjour et les titres de séjour par un manuel définissant les procédures et les règles nécessaires aux consultations, aux vérifications et aux évaluations.