Système d’information sur les visas

EDPS Formal comments on the draft Commission Implementing Decision laying down measures necessary for the technical implementation of the functionalities of the VIS Central System, in particular for entering the data and linking applications, for accessing the data, for rectification, erasure and advance erasure of data, for keeping and accessing the logs of data processing operations, for the consultation mechanism and its procedures, and for accessing the data for the purposes of reporting and statistics in the Visa Information System, repealing Commission Decision 2009/876/EC and Commission Implementing Decision C(2015) 5561 

Commentaires formels du CEPD sur le projet de décision d'exécution de la Commission établissant les mesures nécessaires au développement du système central d'information sur les visas, des interfaces nationales uniformes (NUI) dans chaque État membre et de l'infrastructure de communication entre le système central VIS et les NUI, abrogeant la décision 2008/602/CE de la Commission.

Commentaires formels du EDPS sur le projet de décision déléguée de la Commission visant à compléter le règlement (CE) n° 767/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant le système d'information sur les visas (VIS) et l'échange d'informations entre les États membres sur les visas de court séjour, les visas de long séjour et les titres de séjour par un manuel définissant les procédures et les règles nécessaires aux consultations, aux vérifications et aux évaluations.