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Jan
2024
Commentaires formels du CEPD sur le projet de règlement d'application relatif aux modalités pratiques et opérationnelles du règlement (UE)2022/2065 ("Loi sur les services numériques")
Commentaires formels du CEPD sur le projet de règlement d'application relatif aux modalités pratiques et opérationnelles du règlement (UE)2022/2065 ("Loi sur les services numériques").
Langues disponibles: allemand, anglais, français
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