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Observations formelles du CEPD concernant le projet de règlement délégué de la Commission établissant la liste prédéterminée des groupes d’emplois utilisés dans le formulaire de demande, conformément à l’article 17, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/12

4
Sep
2020

Observations formelles du CEPD concernant le projet de règlement délégué de la Commission établissant la liste prédéterminée des groupes d’emplois utilisés dans le formulaire de demande, conformément à l’article 17, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/12

Observations formelles du CEPD concernant le projet de règlement délégué de la Commission établissant la liste prédéterminée des groupes d’emplois utilisés dans le formulaire de demande, conformément à l’article 17, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil

Langues disponibles: allemand, anglais, français