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Observations formelles sur les règles concernant l’exploitation du site internet public et de l’application pour appareils mobiles

4
Sep
2020

Observations formelles sur les règles concernant l’exploitation du site internet public et de l’application pour appareils mobiles

Observations formelles du CEPD relatives au projet de décision d’exécution de la Commission sur les règles concernant l’exploitation du site internet public et de l’application pour appareils mobiles, conformément à l’article 16, paragraphe 10, du règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil