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Commentaires du CEPD sur le projet de règlement délégué modifiant le règlement délégué 2015/2446 et le règlement délégué (UE) 2016/341

17
Jul
2020

Commentaires du CEPD sur le projet de règlement délégué modifiant le règlement délégué 2015/2446 et le règlement délégué (UE) 2016/341

Observations du CEPD sur le projet de règlement délégué modifiant le règlement délégué 2015/2446 en ce qui concerne les exigences communes en matière de données, ainsi que le règlement délégué (UE) 2016/341 en ce qui concerne les codes à utiliser sur certains formulaires