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Commentaires du CEPD sur la proposition pour un Conseil Directive modifiant la directive 2011/16 / UE en raison de la pandémie COVID-19

12
Jun
2020

Commentaires du CEPD sur la proposition pour un Conseil Directive modifiant la directive 2011/16 / UE en raison de la pandémie COVID-19

Observations du Contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/16/UE afin de répondre au besoin urgent de reporter certains délais pour la déclaration et l’échange d’informations dans le domaine de la fiscalité en raison de la pandémie de COVID 19