Formal comments on the draft Commission Delegated Regulation supplementing Regulation (EU) No 2019/1238 of the European Parliament and of the Council with regard to product intervention and on the draft Commission Delegated Regulation supplementing Regula

Observations formelles du CEPD sur le projet de règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) 2019/1238 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’intervention en matière de produits et sur le projet de règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) 2019/1238 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les informations supplémentaires à fournir, aux fins de la convergence des informations déclarées en vue de la surveillance.