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Harmonisation des législations des États membres

Harmonisation des législations des États membres

Wednesday, 27 Février, 2013
27
Feb
2013

Harmonisation des législations des États membres

Commentaires formels du CEPD sur une proposition de directive "relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements hertziens" visant à remplacer la directive 1999/5/CE dite «R&TTE»