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Annexes respectives définissant les modalités de la procédure de coopération en cas d'incident de sécurité

6
May
2021

Annexes respectives définissant les modalités de la procédure de coopération en cas d'incident de sécurité

Observations formelles du CEPD sur les projets de décisions d'exécution de la Commission et leurs annexes respectives définissant les modalités de la procédure de coopération en cas d'incident de sécurité au titre de l'article 43, paragraphe 5, du règlement (UE) 2019/817 et à l'article 43, paragraphe 5, du règlement (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil

Langues disponibles: allemand, anglais, français