Étant donné que les données s’écoulent numériquement par-delà les frontières, il est essentiel que la protection des droits fondamentaux soit assurée. Dans son rôle de conseiller du législateur de l’UE, le CEPD continue d’offrir son expertise concernant les propositions d’accords internationaux de l’UE, notamment dans les domaines du commerce, de l’application des lois (par exemple les accords PNR avec des pays tiers) et de la coopération administrative. Les recommandations du CEPD visent à s’assurer que les personnes dans l’UE ne renoncent pas à leurs droits lorsque leurs données à caractère personnel sont transférées hors de l’UE.
EDPS Opinion on the Recommendation for a Council Decision authorising the opening of negotiations for the inclusion of provisions on cross-border data flows in the Agreement between the European Union and Japan for an Economic Partnership
For our first EDPS Newsletter of the year 2022, discover what we have been up to in January, but also learn more about, or rediscover, some of our important work of the year 2021!
Avis du CEPD sur la conclusion de l’accord commercial entre l’UE et le Royaume-Uni et de l’accord relatif à l’échange d’informations classifiées entre l’UE et le Royaume-Uni
In this newsletter, we cover the EDPS Strategy 2020-2024 focusing on Digital Solidarity. As well as, in the context of The Hague Forum, a report on the use of Microsoft products and services by the EUIs. Finally, the EDPS published a report accompanied by a factsheet and video on Data Protection Impact Assessments and the EDPS/EDPB trainees organised a conference on Data Protection in times of COVID-19.
Avis du CEPD sur l'ouverture de négociations pour un nouveau partenariat avec le Royaume-Uni.
L’objectif des négociations est d’établir un partenariat entre l’Union, et Euratom, le cas échéant, et le Royaume-Uni, qui soit global et couvre les domaines d’intérêt définis dans la déclaration politique. Ce partenariat se composerait de trois parties principales: des dispositions générales, contenant entre autres les principes sous-jacents et la base de la coopération ainsi que les dispositions en matière de gouvernance, un partenariat économique et un partenariat pour la sécurité.