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Accords internationaux

Étant donné que les données s’écoulent numériquement par-delà les frontières, il est essentiel que la protection des droits fondamentaux soit assurée. Dans son rôle de conseiller du législateur de l’UE, le CEPD continue d’offrir son expertise concernant les propositions d’accords internationaux de l’UE, notamment dans les domaines du commerce, de l’application des lois (par exemple les accords PNR avec des pays tiers) et de la coopération administrative. Les recommandations du CEPD visent à s’assurer que les personnes dans l’UE ne renoncent pas à leurs droits lorsque leurs données à caractère personnel sont transférées hors de l’UE.

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25
Oct
2019

Accord UE-Japon pour le transfert et l’utilisation de données des dossiers passagers

Avis du CEPD sur le mandat de négociation d’un accord entre l’UE et le Japon pour le transfert et l’utilisation de données des dossiers passagers

Langues disponibles: allemand, anglais, français
Langues disponibles: Bulgarian, Czech, Danish, allemand, Estonian, Greek, anglais, Spanish, français, Croatian, Italian, Latvian, Lithuanian, Hungarian, Maltese, Dutch, Polish, Portuguese, Romanian, Slovak, Slovenian, Finnish, Swedish
2
Apr
2019

EU-US Agreement on Electronic Evidence

EDPS Opinion on the negotiating mandate of an EU-US agreement on cross-border access to electronic evidence

Langues disponibles: allemand, anglais, français
27
Sep
2017

Newsletter (53)

In the September 2017 edition of the EDPS Newsletter we cover the EDPS Opinion on the digital single gateway, the investigation of complaints relating to medical data and the latest developments in privacy engineering.