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Accords internationaux

Étant donné que les données s’écoulent numériquement par-delà les frontières, il est essentiel que la protection des droits fondamentaux soit assurée. Dans son rôle de conseiller du législateur de l’UE, le CEPD continue d’offrir son expertise concernant les propositions d’accords internationaux de l’UE, notamment dans les domaines du commerce, de l’application des lois (par exemple les accords PNR avec des pays tiers) et de la coopération administrative. Les recommandations du CEPD visent à s’assurer que les personnes dans l’UE ne renoncent pas à leurs droits lorsque leurs données à caractère personnel sont transférées hors de l’UE.

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3
Dec
2019
Strategy

Leading by Example: EDPS 2015-2019

Le présent rapport fournit une vue d'ensemble des activités menées par le CEPD de 2015 à 2019. En particulier, il met l'accent sur la manière dont le CEPD a travaillé à la mise en œuvre des objectifs définis dans sa stratégie 2015-2019, qui concernent la numérisation, les partenariats mondiaux et la modernisation de la protection des données. Cela impliquait non seulement de contribuer à des textes législatifs historiques, tels que le règlement général sur la protection des données (RGPD) et le règlement 2018/1725, mais également de porter les concepts d'éthique et de responsabilisation au premier plan du discours et de l'application de la protection des données.

 

 

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Topics
Règlement (UE) 2018/1725
Etique
Règlement général sur la protection des données
Protection des données dès la conception
Responsabilité du responsable du traitement
Accords internationaux
Coopération internationale
Digital Clearinghouse 2.0
Transparence
Sécurité
Technologies
6
Nov
2019
Opinions

Electronic evidence in criminal matters

Opinion on Proposals regarding European Production and Preservation Orders for electronic evidence in criminal matters

Langues disponibles: allemand, anglais, français
Langues disponibles: Bulgarian, Czech, Danish, allemand, Estonian, Greek, anglais, Spanish, français, Croatian, Italian, Latvian, Lithuanian, Hungarian, Maltese, Dutch, Polish, Portuguese, Romanian, Slovak, Slovenian, Finnish, Swedish
Topics
Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Accords internationaux
25
Oct
2019
Opinions

Accord UE-Japon pour le transfert et l’utilisation de données des dossiers passagers

Avis du CEPD sur le mandat de négociation d’un accord entre l’UE et le Japon pour le transfert et l’utilisation de données des dossiers passagers

Langues disponibles: allemand, anglais, français
Langues disponibles: Bulgarian, Czech, Danish, allemand, Estonian, Greek, anglais, Spanish, français, Croatian, Italian, Latvian, Lithuanian, Hungarian, Maltese, Dutch, Polish, Portuguese, Romanian, Slovak, Slovenian, Finnish, Swedish
Topics
Accords internationaux
PNR
Sécurité
Système PNR de l'UE
2
Apr
2019
Opinions

EU-US Agreement on Electronic Evidence

EDPS Opinion on the negotiating mandate of an EU-US agreement on cross-border access to electronic evidence

Langues disponibles: allemand, anglais, français
Langues disponibles: Bulgarian, Czech, Danish, allemand, Estonian, Greek, anglais, Spanish, français, Croatian, Italian, Latvian, Lithuanian, Hungarian, Maltese, Dutch, Polish, Portuguese, Romanian, Slovak, Slovenian, Finnish, Swedish
Topics
Accords internationaux
Umbrella Agreement
Coopération judiciaire
27
Sep
2017
Newsletters

Newsletter (53)

In the September 2017 edition of the EDPS Newsletter we cover the EDPS Opinion on the digital single gateway, the investigation of complaints relating to medical data and the latest developments in privacy engineering.