Marchés financiers

Politiques de rémunération et crédits octroyés aux hauts responsables d’entités importantes soumises à la surveillance de la BCE (Dossier 2017-0358)

Dans le cadre de sa mission de surveillance bancaire, la Banque centraleeuropéenne doit évaluer et approuver les politiques de rémunération des entités importantes soumises à surveillance. Cela peut entraîner des conséquences défavorables pour les salariés des entités importantes soumises à surveillance et conduire éventuellement à leur exclusion du bénéfice des droits résultant de leur contrat de travail.

La BCE a également un rôle à jouer concernant les prêts que les entités importantes soumises à surveillance octroient à leurs propres salariés, ce qui peut également se traduire par le refus de leur accorder des prêts et, partant, par leur exclusion du bénéfice d’un contrat.

EDPS Decision pursuant to Article 9(7) of Regulation (EC) No 45/2001 concerning the transfers of personal data carried out by the European Central Bank for its supervisory activities (Case 2016-0308)

Avis sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des exigences techniques pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) no 924/2009, OJ C 284/01, 28.09.2011, p1