Le règlement (UE) 2018/1725 prévoit des obligations de protection des données pour les institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques.
Ce règlement abroge le règlement (CE) 45/2001 et, conformément au RGPD, il adopte une approche fondée sur des principes.
Le nouvel instrument juridique garantit que les institutions et organes de l’UE fournissent des informations transparentes et facilement accessibles sur la manière dont les données à caractère personnel sont utilisées et qu’ils prévoient des mécanismes clairs permettant aux personnes d’exercer leurs droits; il confirme également une nouvelle fois, précise et renforce le rôle des délégués à la protection des données au sein de chaque institution de l’UE ainsi que le rôle du CEPD.
Commentaires du CEPD sur le projet de décision du Parquet européen sur l'application de l'article 25 du règlement (UE) 2018/1725.
Les présents commentaires du CEPD font référence au projet de règles révisées sur le traitement des données à caractère personnel par le Parquet européen (Parquet européen).
Clause de non-responsabilité: Veuillez noter que certaines parties de ce document ont été rédigées pour protéger le processus décisionnel interne du Parquet européen. Le texte intégral du document final auquel il est fait référence dans le présent avis, tel qu'adopté par le Collège OEPP, est disponible à l'adresse: https://ec.europa.eu/info/law/cross-border-cases/judicial-cooperation/networks -et-organes-d'appui-a-la-cooperation-judiciaire / bureau-des-procureurs-europeennes_fr # decisions-of-the-college-of-the-eppo.
Ces commentaires font référence au projet de règles de mise en œuvre sur le délégué à la protection des données (DPD) à Eurojust (ci-après le «projet de règles»). Nos commentaires se réfèrent au document déposé le 24 juillet 2020.
Observations du CEPD à la BEI relatives aux dispositions d’application concernant le DPD et à la procédure relative à l’exercice des droits des personnes concernées (dossier 2020-0683).
A number of European institutions, agencies and bodies (EUIs) have implemented body temperature checks as part of the health and safety measures adopted in the context of their “return to the office” strategy as an appropriate complementary measure, among other necessary health and safety measures, to help prevent the spread of COVID-19 contamination.
At the same time, systematic body temperature checks of staff and other visitors to filter access to EUIs premises may constitute an interference into individuals’ rights to private life and/or personal data protection. The EDPS observes that body temperature checks can be implemented through a variety of devices and processes that should be subject to careful assessment. The EDPS has decided to issue the present orientations to help EUIs and Data Protection Officers (DPOs) meet the requirements of Regulation (EU) 2018/1725 (the Regulation), where applicable.