Avis du 23 mai 2008 sur une notification en vue d'un contrôle préalable concernant le traitement des données à caractère personnel de la crèche du CCR-IRMM à Geel (Dossier 2008-152)
Avis du 21 avril 2008 sur une notification en vue d'un contrôle préalable concernant la gestion des lieux d'accueil pour enfants (crèche/garderie) (Dossier 2007-544)
Avis du 14 avril 2008 sur la notification d'un contrôle préalable à propos du dossier "congé familial / base de données Compel sur le personnel / systèmes de gestion électronique des documents (SGED)" (Dossier 2007-498)
Letter regarding a consultation on a request of medical file by National Court