Observations formelles du CEPD sur les projets de décision d’exécution de la Commission précisant la procédure technique permettant au portail de recherche européen (ESP) d’interroger les systèmes d’information de l’UE, les données d’Europol et d'Interpol
Observations formelles du CEPD sur les projets de décision d’exécution de la Commission précisant la procédure technique permettant au portail de recherche européen (ESP) d’interroger les systèmes d’information de l’UE, les données d’Europol et les bases de données d’Interpol et déterminer le format des réponses de l’ESP, au titre de l’article 9, paragraphe 7, du règlement (UE) 2019/817 du Parlement européen et du Conseil