Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.
Opinion on the prior checking notification concerning 360° Feedback tool for managers at the European Parliament (Case 2014-1146)
Lettre sur la notification d'un contrôle préalable concernant le traitement de données dans le cadre d’enquêtes administratives et de procédures disciplinaires (les "EAPD") au sein de l’Entreprise commune "Fusion for Energy" (F4E) (Dossier 2013-0808)
The February 2015 edition of the EDPS Newsletter covers the publication of the new EDPS Strategy 2015-2019, the appointment of the new team of Supervisors at the EDPS and many other EDPS activities.
Lettre sur la notification d’un contrôle préalable concernant le cadre de la sélection des conseillers confidentiels et de la procédure informelle de prévention du harcèlement moral et sexuel au Centre satellitaire de l’Union européenne (le "CSUE") (Dossier 2014-1117)
Letter on the ex-post notification for prior-checking concerning selection of confidential counsellors and the informal procedure on the prevention of psychological and sexual harassment at the European Environment Agency (EEA) (Case 2013-0792)