Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.
Avis du 19 mars 2013 sur la notification d’un contrôle préalable reçue du délégué à la protection des données de la Commission sur les enquêtes de sécurité au Centre commun de recherche de Petten (Dossier 2012 0782)
Avis du 15 mars 2013 sur la notification d'un contrôle préalable reçue du délégué à la protection des données de la Commission européenne concernant un questionnaire de perception de soi intitulé «PERFORMANSE» organisé par l'École européenne d'administration (Dossier 2012-0590)
Opinion of 14 March 2013 on a notification for Prior Checking received from the Data Protection Officer of EACI regarding the "Analysis and transfer of information related to fraud to OLAF" (Case 2012-0652)
Opinion of 28 February 2013 on a notification for prior-checking regarding the processing of personal data in the context of the selection and recruitment of Seconded National Experts ("SNEs"), trainees and interim agents at the European Research Council Executive Agency (Case 2012-0997)
Lettre sur la notification en vue d’un contrôle préalable des traitements concernant l’«autorisation d’exercer une activité extérieure ou de remplir un mandat en dehors de l’Union accordée par l’AESA» (dossier 2012-1039)