Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.
Opinion of 20 November 2012 on a notification for Prior Checking received from the Data Protection Officer of EUROFOUND regarding the "Invalidity Committee procedure" (Case 2011-0643)
Avis du 19 novembre 2012 sur la notification reçue du délégué à la protection des données du Cedefop en vue d’un contrôle préalable concernant la procédure d’attestation
Opinion of 15 November 2012 on a notification for prior checking received from the Data Protection Officer of the European Centre for the Development of Vocational Training (CEDEFOP) related to Internet monitoring (processing of data in connection with a Proxy system) (Case 2011-1069)
Consultation concernant le traitement relatif à l’enquête sur l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée des femmes membres du Parlement européen (Dossier 2012-0770)
Consultation concerning the processing covering the Work life balance for women members of the European Parliament (Case 2012-0770)