28
Sep
2012
Newsletter Nr. 34
Langues disponibles: allemand, anglais, français
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Respect de la vie privée dans les institutions de l'UE
Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.
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26
Sep
2012
Instance spécialisée en matière d'irrégularités financières - Conseil
Avis du 26 septembre 2012 sur la notification d'un contrôle préalable reçue du Délégué à la protection des données du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne à propos du dossier "Instance spécialisée en matière d'irrégularités financières" (Dossier 2012-0533)
Langues disponibles: allemand, anglais, français
13
Sep
2012
Email Policy - ENISA
Answer to a consultation on the need for prior-notification of the ENISA Email Policy according to Article 27.3 of Regulation 45/2001 (Case 2012-0284)
12
Sep
2012
Processing operations within the MATRIX application - FRA
Answer on the notification for prior-checking regarding the processing operations within the MATRIX application at Fundamental Right Agency (FRA) (Case 2012 - 0090)
10
Aug
2012
Search Facility - OLAF
Réponse à une notification en vue d’un contrôle préalable reçue de la déléguée à la protection des données de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) concernant le traitement de données à caractère personnel en rapport avec la fonction de recherche (Dossier 2012-0279)
Langues disponibles: allemand, anglais, français