Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.
Consultation concerning the processing covering the Work life balance for women members of the European Parliament (Case 2012-0770)
Avis sur les notifications en vue d’un contrôle préalable reçues du délégué à la protection des données de l’agence Fusion for Energy concernant le stage, l’évaluation annuelle, la promotion, la revalorisation et le reclassement (dossiers 2012-404, 405, 406, 407 et 408)
Avis du Contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de la Commission pour un règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE, Euratom) nº 354/83 en ce qui concerne le dépôt des archives historiques des institutions à l’Institut universitaire européen de Florence
Opinion of 10 October 2012 on the notification for prior checking from the Data Protection Officer of the European Railway Agency concerning the "Call for applications for inclusion on a list of Human Factors experts to assist the National Investigation Body in some Member States in the investigation of railway accidents" (Case 2012-0635)
Answer on the notification on the processing operations relating to "Study on staff satisfaction at the EACI" (Case 2012-0527)