Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.
Réponse concernant le projet de conclusion des Chefs d'Administration relatif au transfert des données médicales de candidats d'embauche entre les institutions (Dossier 2012-0495)
Avis du 19 juillet 2012 sur la notification d’un contrôle préalable reçue du délégué à la protection des données du Centre de Traduction concernant l'évaluation du personnel (Dossier 2012-475)
Avis du 19 juillet 2012 sur la notification d’un contrôle préalable reçue du délégué à la protection des données du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies concernant le traitement des déclarations d’intérêt annuelles (Dossier 2010-0914)
Avis du 18 juillet 2012 sur la notification d'un contrôle préalable reçue du Délégué à la protection des données de la Cour de Justice de l'UE à propos du dossier "Désignation du troisième (ou deuxième) médecin dans la commission d'invalidité et commission médicale" (Dossier 2011-0775)
Réponse à une consultation relative à la version révisée des clauses types de l’OLAF en matière de protection des données à utiliser dans les accords de coopération administrative (ACA) conclus avec les autorités de pays tiers ou des organisations internationales ( Dossier 2012 - 0086)
Réponse du 3 avril 2012 à une consultation relative à la version révisée des clauses types de l’OLAF en matière de protection des données à utiliser dans les accords de coopération administrative (ACA) conclus avec les autorités de pays tiers ou des organisations internationales ( Dossier 2012 - 0086)