Respect de la vie privée dans les institutions de l'UE

Answer to a consultation on OLAF revised Model Data Protection Contractual Clauses to be used in Administrative Cooperation Agreements (ACAs) concluded with third country authorities or international organisations (Case 2012-0086)

Answer of 3 April 2012 to a consultation on OLAF revised Model Data Protection Contractual Clauses to be used in Administrative Cooperation Agreements (ACAs) concluded with third country authorities or international organisations (Case 2012-0086)

Avis du 16 juillet 2012 sur la notification en vue d’un contrôle préalable reçue de la déléguée à la protection des données de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) concernant le traitement de données à caractère personnel en rapport avec les réclamations visées à l’article 90 bis du statut des fonctionnaires (Dossier 2012-0274)

Avis du 6 juillet 2014 sur la notification d’un contrôle préalable reçue du délégué à la protection des données du Centre de Traduction (CdT) concernant les enquêtes administratives et procédures disciplinaires (Dossier 2011-0916)

Avis du 3 juillet 2012  sur la notification en vue d’un contrôle préalable concernant la sélection et la nomination des deux groupes des parties intéressées de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP)(Dossier 2012-0264)