Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.
Avis du 6 octobre 2010 sur la notification d'un contrôle préalable à propos du dossier "le harcèlement moral et sexuel au travail (procédure contre le harcèlement)." (Dossier 2010-0485)
Letter of 5 October 2010 on the notification for prior-checking on secondment of national experts to the Committee of the Regions (Case 2010-0515)
Opinion of 28 September 2010 on a notification for Prior Checking on processing of personal data in the frame of deductions from salary in the event of a strike (Case 2009-0514)
Lettre du 24 septembre 2010 relative à une notification de contrôle préalable concernant la sélection et au recrutement du personnel (agents temporaires détachés ou non par la Commission européenne, agents contractuels, personnel intérimaire et stagiaires) à l’Agence exécutive pour la santé et les consommateurs (Dossier 2010-0346)
Opinion of 6 September 2010 on the notification for prior checking from the Data Protection Officer of the European Commission concerning "List of participants on examination for proofreaders to work under contract" (Case 2010-400)