Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.
Opinion of 6 September 2010 on the notification for prior checking from the Data Protection Officer of the European Commission concerning "Safety Inspections at the JRC Ispra Site" (Case 2009-682)
Réponse à une notification de contrôle préalable concernant EURES, le portail européen sur la mobilité de l’emploi (Dossier 2009-012)
Lettre au Médiateur européen concernant la demande d'accès à des documents
This opinion analyses the processing of health related personal data within safety inspections at the DG JRC Ispra Site. It provides for recommendations in terms of data retention, purpose limitation and information to data subjects.