Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.
Avis du 4 juin 2010 sur la notification d'un contrôle préalable concernant la procédure de sélection des intérimaires (Dossier 2008-704)
Opinion of 4 June 2010 on the notification for prior checking regarding the "Management and Evaluation of external translation carried out by DG TRAD" (Case 2009-0827)
Avis du 4 juin 2010 sur la notification d'un contrôle préalable concernant "La gestion et l’évaluation par la DG TRAD des traductions externes" (Dossier 2009-0827)
Avis du 20 mai 2010 sur une notification en vue d’un contrôle préalable concernant la procédure de nomination des directeurs généraux/directeurs/chefs d'unité (Dossier 2010-0270)