Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.
Opinion of 9 January 2008 on a notification for prior checking regarding the "Recruitment of staff (officials / temporary staff / contract staff)" dossier (Case 2007-405)
Lettre au Président du Collège des chefs d’administration concernant l'administrative inquiries and disciplinary proceedings (Dossier 2006-75)
Avis du 7 janvier 2009 sur la notification d'un contrôle préalable concernant le "recrutement d'agents permanents, temporaires et contractuels" (Dossier 2007-566)
Avis du 7 janvier 2008 sur une notification de contrôle préalable concernant l'enregistrement des absences des agents temporaires, auxiliaires et contractuels, des experts nationaux et des stagiaires (Dossier 2007-420)
Avis du 7 janvier 2008 sur la notification d'un contrôle préalable à propos du dossier "Procédure de promotion des fonctionnaires" (Dossier 2007-354)