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Respect de la vie privée dans les institutions de l'UE

Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.

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18
Dec
2007

Service de notification des fraudes - OLAF

Avis du 18 décembre 2008 sur une notification de contrôle préalable concernant le service de notification des fraudes (Dossier 2007-481)

Langues disponibles: anglais, français
17
Dec
2007

Evolution de carrière - Agence européenne pour la sécurité maritime

Avis du 17 décembre 2007 sur une notification de contrôle préalable concernant "l'exercice annuel d'évolution de carrière" (Dossier 2007-568)

Langues disponibles: anglais, français
6
Dec
2007

Conseiller social - Banque centrale européenne

Avis du 6 décembre 2007 sur une notification de contrôle préalable concernant les données traitées par le conseiller social (Dossier 2007-489)

Langues disponibles: anglais, français
6
Dec
2007

Dossiers sociaux - CESE et CdR

Avis du 6 décembre 2007 sur la notification d'un contrôle préalable à propos du dossier "Dossiers sociaux" (Dossier 2007-355)

Le traitement intitulé "dossiers sociaux" par le CESE et le CdR" concerne l'aide, le soutien et l'accompagnement du personnel du CESE et du CdR en difficulté. Cela se fait avec leur accord et parfois en étroite collaboration avec le service médical en vue de faire progresser une situation. Le cas échéant, cela conduit à leur orientation vers les ressources adéquates internes ou externes aux institutions européennes avec l'accord du demandeur dans la mesure du possible.
 
D'après la procédure, aucun formulaire type à remplir n'existe. Dans le cadre du traitement des différentes catégories de données sont collectées, notamment des données administratives, médicales, professionnelles, financières, juridiques et familiales ainsi que toutes les pièces justificatives nécessaires destinées à argumenter toute demande d'aide soumise à l'AIPN. L'assistant social examine la situation en collectant les données nécessaires et sur cette base propose une aide appropriée. Dans le cadre d'une demande d'intervention de l'organe concerné un rapport social est rédigé et il est soumis à l'AIPN de l'organe concerné afin qu'une décision soit prise.
 
Dans le cas des aides complémentaires aux handicapés ou des remboursements des frais dans le cas des gardes d'enfants malades, des données relatives à la santé sont traitées. En outre, afin de pouvoir accorder le droit à une aide sociale, un certain nombre d'aspects de la personnalité de la personne concernée est évalué, à savoir des données relatives à son état financier, familial, professionnel et social. C'est pourquoi, ce traitement entre dans le champ d'application de la procédure de contrôle préalable sur la base des articles 27.2.a) et 27.2.b) du règlement 45/2001 respectivement.
 

Dans le cadre de ses recommandations, le CEPD a notamment souligné qu'à titre de règle générale, le droit d'accès et de rectification soit accordé à la personne concernée au regard de son dossier ainsi que des notes personnelles de l'assistant social, sauf des exceptions légitimes. Il a été aussi recommandé que le CESE et le CdR mentionnent dans la note d'information qu'il revient au personnel demandeur d'une aide et qu'ils informent les personnes auxquelles il fait référence de leurs propres droits relatifs aux articles 11 et 12. Il revient également au demandeur d'aide de fournir à ces personnes l'information disponible sur le site intranet afin qu'elles soient informées de leurs droits. La note d'information doit aussi faire référence à la possibilité du fait que, dans certains cas, le droit des personnes concernées d'avoir accès à certaines données relatives à leur dossier soit limité à la lumière de l'article 20.1.c du règlement, mais qu'elles seront informées des principales raisons qui motivent cette limitation en conformité avec l'article 20.3 du règlement.

Langues disponibles: français
6
Dec
2007

Déclaration publique d'intérêts - Agence européenne des médicaments (EMEA)

Avis du 6 décembre 2007 sur la notification d'un contrôle préalable sur la déclaration publique d'intérêts (Dossier 2007-419)

Langues disponibles: anglais, français