Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.
Avis du 7 janvier 2008 sur la notification de contrôle préalable concernant les rapports de stage (Dossier 2007-569)
Réponse à la notification de contrôle préalable relative au système de comptabilisation horaire du Centre commun de recherche (Dossier 2007-503)
Réponse du 19 décembre 2007 à une notification de contrôle préalable relative au "New flexitime AGRI" (Dossier 2007-680)
Avis du 19 décembre 2007 sur la notification d'un contrôle préalable à propos du dossier "Contrôle qualité d'un travail de traduction d'un contractant freelance et gestion du ranking" (Dossier 2007-154)