Respect de la vie privée dans les institutions de l'UE

Avis du 29 november 2007 sur une notification en vue d'un contrôle préalable concernant le dossier "Données dosimétriques au CCR-IRMM à Geel" (Dossier 2007-325)

Avis du 20 novembre 2007 sur une notification en vue d'un contrôle préalable concernant le "Règlement (CE) n°1469/95 du Conseil" (Dossier 2007-215)

Avis du 29 novembre 2007 sur la notification d'un contrôle préalable à propos du dossier "procédure de certification" (Dossier 2007-353)

1. la détermination par l'AIPN du nombre de fonctionnaires autorisés à suivre le programme de formation et la publication d'un appel à candidatures;
2. l’examen de l’admissibilité des candidatures par l'AIPN;
3. l’établissement par l'AIPN de la liste des fonctionnaires sélectionnés pour participer au programme de formation;
4. la participation au programme de formation organisée par l'Ecole européenne d'administration;
5. l’organisation d’épreuves écrites et orales et l’établissement par l'Office européen de sélection du personnel de la liste des fonctionnaires ayant réussi les épreuves attestant qu'ils ont suivi avec succès le programme de formation;
6. la publication par l'AIPN de la liste des fonctionnaires ayant réussi les épreuves.

Dans le cadre de ses recommandations, le CEPD a notamment souligné que le Comité des Régions joigne au dossier personnel de la personne concernée les appels motivés des candidats qui contestent la liste de projet ou/et la liste finale. Il a été également recommandé le Comité des Régions ajoute au dossier personnel les conclusions et les raisons pour ces conclusions de l'avis du Comité de Certification concernant l'appel d'une personne concernée afin d'assurer que ce dossier soit complet et que le droit d'accès et de rectification de la personne concernée soient garantis.

Avis du 29 novembre 2007 sur la notification d'un contrôle préalable à propos du dossier "procédure d'attestation" (Dossier 2007-352)

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