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Privatsphäre in den EU-Organen

Die Verordnung (EU) 2018/1725 legt die Datenschutzverpflichtungen für die Organe, Einrichtungen und Agenturen der EU fest, wenn sie personenbezogene Daten verarbeiten und neue Strategien entwickeln. Darüber hinaus führt die Verordnung die Pflichten des EDSB auf. Diese umfassen seine Aufgaben als unabhängige Kontrollbehörde für die Organe und Einrichtungen der EU, wenn diese personenbezogene Daten verarbeiten, die Beratung zu politischen Maßnahmen und Rechtsvorschriften, die sich auf den Schutz der Privatsphäre auswirken, und die Zusammenarbeit mit vergleichbaren Behörden zur Gewährleistung eines kohärenten Datenschutzes.

Hier finden sich die EDSB-Dokumente über Privatsphäre und Datenschutz in Bezug auf die Verarbeitung personenbezogener Daten durch die Einrichtungen und Organe der EU, z. B. bei Mitarbeiterbewertung, Akkreditierung externer Besucher oder Zugangskontrolle.

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29
Nov
2007
Opinions Prior Check and Prior Consultations

Certification - Comité des Régions

Avis du 29 novembre 2007 sur la notification d'un contrôle préalable à propos du dossier "procédure de certification" (Dossier 2007-353)

Le traitement intitulé "procédure de certification par le Comité des Régions" concerne une procédure de sélection d'un nombre restreint de fonctionnaires du groupe de fonction des assistants d'accéder à un emploi vacant du groupe de fonction des administrateurs, sans changement de grade, à condition d'avoir été sélectionnés pour participer à un programme de formation obligatoire, d'avoir suivi ce programme de formation avec assiduité et de réussir les épreuves écrites et orales organisées dans ce contexte et d'avoir été sélectionnés pour le poste en question. Il s'agit donc d'une procédure permettant à l'AIPN d'identifier les assistants disposant du potentiel et de la capacité requis pour assumer des fonctions d'administrateur.
 
D'après la procédure prévue dans la Décision du CdR relative à la procédure de certification la procédure comporte 6 étapes qui sont:
  1. la détermination par l'AIPN du nombre de fonctionnaires autorisés à suivre le programme de formation et la publication d'un appel à candidatures;
  2. l’examen de l’admissibilité des candidatures par l'AIPN;
  3. l’établissement par l'AIPN de la liste des fonctionnaires sélectionnés pour participer au programme de formation;
  4. la participation au programme de formation organisée par l'Ecole européenne d'administration;
  5. l’organisation d’épreuves écrites et orales et l’établissement par l'Office européen de sélection du personnel de la liste des fonctionnaires ayant réussi les épreuves attestant qu'ils ont suivi avec succès le programme de formation;
  6. la publication par l'AIPN de la liste des fonctionnaires ayant réussi les épreuves.
Le traitement en l'espèce fait l'objet d'un contrôle préalable, car l'évaluation des compétences de candidats potentiels est basée non seulement sur des rapports de notation existants mais elle est également fondée sur d'autres critères, à savoir le niveau d'enseignement et de formation ainsi que les besoins dans certains domaines du service, l'expérience professionnelle et la formation professionnelle acquise dans ces domaines.
 

Dans le cadre de ses recommandations, le CEPD a notamment souligné que le Comité des Régions joigne au dossier personnel de la personne concernée les appels motivés des candidats qui contestent la liste de projet ou/et la liste finale. Il a été également recommandé le Comité des Régions ajoute au dossier personnel les conclusions et les raisons pour ces conclusions de l'avis du Comité de Certification concernant l'appel d'une personne concernée afin d'assurer que ce dossier soit complet et que le droit d'accès et de rectification de la personne concernée soient garantis.

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Topics
Privatsphäre in den EU-Organen
Personalbeurteilung
29
Nov
2007
Opinions Prior Check and Prior Consultations

Attestation - Committee of the Regions

Opinion of 29 November 2007 on a notification for prior checking concerning the "attestation procedure" case (Case 2007-352)

The Committee of the Regions (COR) is organising a selection procedure for officials authorised to follow the attestation exercise. The purpose of the data processing is to select officials serving in categories C or D before 1 May 2004 who may become members of the assistants' function group without career restriction.
The attestation procedure comprises three stages: publication of a call for applications; establishment of a list of applicants admitted to the attestation procedure; attestation on posts recognised as "administrative assistant" level. Consideration is given to criteria linked to merit, level of training, seniority and professional experience.
The main recommendations issued by the EDPS in his opinion on attestation relate to the time limit for storage of data collected in the personal file, the adequacy of security measures attached to this storage and information to the data subjects.

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Privacy in the EU Institutions
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