Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.
Réponse à une notification de contrôle préalable concernant la procédure de renouvellement des contrats et de prolongation des détachements (Dossier 2007-570)
Avis du 12 novembre 2007 sur la notification d'un contrôle préalable concernant l'évaluation des membres de l'équipe linguistique (Dossier 2007-475)
Avis du 8 novembre 2007 sur une notification de contrôle préalable concernant le traitement de données à caractère personnel par les services sociaux (Dossier 2007-302)
Avis du 26 octobre 2007 sur une notification de contrôle préalable concernant l'intérêt manifesté par des experts nationaux (Dossier 2007-423)
Avis du 24 octobre 2007 sur la notification d'un contrôle préalable à propos du dossier "Procédure de sélection des stagiaires par le Bureau du Médiateur européen" (Dossier 2004-267)