Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.
Réponse à la notification de contrôle préalable relative aux téléphones et télécopieurs, infrastructure, réseau et système (Dossier 2007-358)
Réponse à une notification de contrôle préalable relative à l'accréditation (Dossier 2007-369)
Avis du 11 juillet 2007 sur une notification de contrôle préalable concernant les cas de monitoring (Dossier 2006-548)
Avis du 10 juillet 2007 sur une notification de contrôle préalable concernant la gestion du régime d'assurance maladie commun aux institutions des Communautés européennes - RCAM (Dossier 2004-238)