Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.
Avis de contrôle préalable sur la participation du Parlement européen à la procédure de nomination du directeur exécutif, du ou des directeurs exécutifs adjoints, du président des chambres de recours et des présidents des chambres de l’Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (dossier 2017-0345)
Avis de contrôle préalable sur la politique de lancement d’alerte éthique de la Banque européenne d’investissement (dossier 2016-0381)
General Report on "Measuring compliance with data protection rules in EU institutions" ("Survey 2017")
Avis de contrôle préalable relatif à la notification actualisée concernant les procédures de désignation et d’engagement du Centre de traduction des organes de l’Union européenne (dossier CEPD 2016-0377)
Avis de contrôle préalable concernant la sélection des personnes de confiance à la Banque européenne d'investissement (dossier CEPD 2017-0136)
Les personnes de confiance deviennent actives dans les procédures informelles de lutte contre le harcèlement, un sujet sur lequel le CEPD a déjà publié des orientations. La sélection de ces personnes, dans le cas présent par la BEI, est soumise à un contrôle préalable du CEPD car elle comporte une évaluation de la capacité des candidats à remplir la fonction, et éventuellement des opérations de traitement de données concernant la santé. En l’espèce, le CEPD a recommandé de définir les modalités relatives à la procédure de sélection des personnes de confiance dans le cadre de règles à valeur normative, en précisant notamment quelles informations concernant chaque personne seront communiquées et quels critères seront appliqués pour leur sélection.