Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.
Avis sur la notification d'un contrôle préalable sur le traitement de données relatives à la santé au sein de l’Initiative en matière de médicaments innovants (dossier 2013-0616)
Avis du 16 février 2016 sur la notification en vue d'un contrôle préalable sur la gestion des données relatives à la santé au sein de l’Entreprise commune (Dossier 2013-0934)
Avis du 16 février 2016 sur le traitement des données relatives à la santé et des données administratives relatives à la santé à l’Agence européenne de défense (dossier 2013-0740)
Prior-checking Opinion regarding the use of thermal imaging cameras and the auto-track functionality of pan-tilt cameras at the European Central Bank (case 2015-0938)
This case marks the first prior-checking Opinion involving the assessment of a data protection impact assessment (DPIA).
The Opinion regards the use of thermal imaging cameras and the auto-track functionality of pan-tilt cameras at the European Central Bank (ECB). Under the EDPS Video-surveillance Guidelines such "high-tech video-surveillance tools" are subject to prior checking and permissible only subject to a DPIA. The DPIA conducted by the ECB allowed the EDPS to assess the permissibility of the technique used by the ECB.
The EDPS concluded that, because of the comprehensiveness of the information provided in the notification, of the outcome of the assessment and of the circumstances driving the ECB to apply these measures, operations may start before certain additionally recommended data protection safeguards have been implemented.
Avis du 22 janvier 2016 sur la notification en vue d'un contrôle préalable concernant «la sélection de conseillers confidentiels et les procédures informelles de traitement des cas de harcèlement présumé» au sein de l’Autorité européenne des marchés financiers (Dossier 2015-1040)