Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.
Opinion on a notification for prior checking regarding the "Peer Feedback Questionnaire" at the Office for Harmonization in the Internal Market (OHIM) (Case 2015-0733)
Opinion on a notification for prior checking regarding internal mobility at the European Chemicals Agency (ECHA) (Case 2013-0573)
Avis sur la notification d'un contrôle préalable concernant la fourniture de services de conseil externes à l’Agence européenne des médicaments (EMA) (Dossier 2013-0627)
Avis sur la notification d'un contrôle préalable concernant "Preparing the management workforce of tomorrow - 360° feedback for DG CONNECT" et "EPSO's 360° tool - feedback and leadership competencies" (Dossiers 2015-0737 & 0750)
Avis sur la notification d'un contrôle préalable concernant l’exercice de rotation du personnel au sein des délégations de l’Union européenne (Dossier 2013-1092)