Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.
Avis du 19 Février 2014 sur la notification du département RH de l´Agence du GNSS européen en vue d’un contrôle préalable concernant l’évaluation, l’essai et le reclassement du personnel (Cases 2011-978, 2011-979, 2011-980)
Avis du 19 Février 2014 sur la notification en vue d’un contrôle préalable concernant les marchés publics adressée par le délégué à la protection des données de l’Agence exécutive pour la recherche au contrôleur européen de la protection des données (Dossier 2013-271)
Avis du 19 Février 2014 sur la notification en vue d’un contrôle préalable concernant le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de la promotion annuelle des fonctionnaires et agents temporaires de l’Agence européenne pour l’environnement (AEE) (Dossier 2013-0865)
Opinion of 17 February 2014 on a notification for Prior Checking received from the Data Protection Officer of the European Commission regarding the "Risk analysis for fraud prevention and detection in the management of ESF and ERDF" - ARACHNE (Case 2013-0340)
Opinion of 17 February 2014 on the notification for prior-checking concerning the processing of personal data in the context of the call for expressions of interest for contract staff in Nicosia/Cyprus within DG Enlargement (Case 2013-0672)