Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.
Avis du 17 mars 2014 sur la notification en vue d’un contrôle préalable concernant le traitement de données à caractère personnel dans le contexte de recrutement de personnel à l’Institut européen d’innovation et de technologie (EIT) (Dossier 2013-0811)
Opinion of 17 March 2014 on the notification for prior checking received from the Data Protection Officer of the of the EU Joint Undertaking for Single European Sky Air Traffic Management Research (SESAR JU) concerning public procurement (Case 2011-0927)
Opinion of 17 March 2014 on the notification for prior checking received from the Data Protection Officer of the European Court of Auditors concerning the ECA's Panel for Financial Irregularities (Case 2013-0846)
EDPS Consultation on the need to prior check processing operations concerning public consultations organised by the BEREC Office on behalf of BEREC (Case 2014-0141)
Avis du 20 février 2014 concernant une notification en vue d’un contrôle préalable reçue par le délégué à la protection des données de la Banque centrale européenne concernant la "procédure relative aux accidents et aux maladies professionnelles" (Dossier 2012-0792)