Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.
Lettre sur la notification d'un contrôle préalable concernant les capacités des personnes concernées en matière de formation, l'Agence exécutive pour l'innovation et les résaux (INEA) (Case 2013-1313)
Opinion of 3 February 2014 on the notification for prior checking from the Data Protection Officer of the European Institute of Innovation and Technology regarding leave and flexitime (Case 2013-0812)
Letter of 30 January 2014 to the EC DPO concerning the update of the annual evaluation / CDR due to new Staff Regulations relating to the further use of an unsatisfactory CDR for blocking advancement in step (Case 2013-1274)
Opinion of 30 January 2014 on a notification for Prior Checking received from the Data Protection Officer of the European Commission regarding the DEVCO IT-tool (DEVIT) (Case 2013-1230)
Lettre sur la notification d’un contrôle préalable concernant la collecte et le traitement de données dans le contexte du cadre des conflits d’intérêts en place dans l’entreprise commune et des déclarations d’intérêt devant être remplies par le personnel de l’entreprise commune et par d’autres acteurs de l’entreprise commune au début de leur engagement auprès de celle-ci (Dossier 2013-1269)