Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.
Reply regarding processing operations concerning the Selection Procedure for the European Data Protection Supervisor and Assistant Supervisor (Case 2013-1243)
Lettre sur la notification d’un contrôle préalable concernant la nomination du président et du vice-président du conseil de surveillance (mécanisme de surveillance unique) (Dossier 2013-1238)
Lettre sur la notification en vue d’un contrôle préalable concernant la gestion de Sysper 2 (Dossier 2013-1287)
Consultation on access to traffic data in the context of an OLAF internal investigation (Case 2013-1320)
Avis du 18 décembre 2013 sur la notification en vue d’un contrôle préalable concernant la passation de marchés publics (Dossier 2013-0010)