Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.
Rapport général sur l'"Évaluation du respect du règlement (CE) n° 45/2001 au sein des institutions et organes de l’UE ("Enquête 2013")"
Avis du 21 janvier 2014 sur la notification en vue d’un contrôle préalable concernant la procédure à suivre chez l'Agence européenne de défense dans le cas d’allégations de harcèlement psychologique ou sexuel (Dossier 2013-0874)
Avis du 16 janvier 2014 sur la notification en vue d’un contrôle préalable relatif au traitement de données à caractère personnel dans le contexte de l’évaluation, des rapports de stage et de la promotion du personnel à l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) (Dossier 2013-0800)
Letter regarding the consultation under Article 46(d) on the notification of a data breach involving the mass disclosure of e-mail addresses (Case 2013-1337)
Avis du 20 décembre 2013 sur la notification en vue d’un contrôle préalable concernant la passation de marchés publics à l'Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) (Dossier 2013-0668)