Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.
Avis du 20 décembre 2013 sur la notification en vue d’un contrôle préalable concernant les marchés publics, Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE) (Dossier 2013-0704)
Avis du 20 décembre 2013 sur la notification en vue d’un contrôle préalable concernant les marchés publics, l’Agence européenne de défense (AED) (Dossier 2013-0749)
Avis du 20 décembre 2013 sur la notification en vue d’un contrôle préalable reçue du délégué à la protection des données de l’Initiative en matière de médicaments innovants concernant la gestion des congés et de l’horaire flexible (Dossier 2013-0463)
Lettre sur la notification en vue d’un contrôle préalable concernant l’instauration de droits individuels pour les membres du personnel de l’Agence européenne de la sécurité aérienne (EASA) (Dossier 2013-1222)