Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.
Avis du 14 novembre 2013 sur une notification de contrôle préalable concernant la sélection du président du conseil de surveillance (Dossier 2013-1090)
Avis du 14 novembre 2013 sur la notification en vue d'un contrôle préalable reçue du délégué à la protection des données de l'Agence européenne des produits chimiques au sujet de la gestion des congés et du temps de travail (Dossier 2013-0345)
When EU institutions and bodies process personal data, they must comply with the principle of accountability and the obligations set out in the EU Data Protection Regulation 45/2001. EDPS Factsheet 3 provides information on how the EDPS works with the EU insitutions to ensure they achieve compliance.
Avis du 5 novembre 2013 sur une notification en vue d’un contrôle préalable reçue du délégué à la protection des données de l’Agence européenne pour l’environnement (AEE) concernant les procédures d’évaluation du personnel de l’AEE (Dossier 2013-0791)
Avis du 5 novembre 2013 sur une notification en vue d’un contrôle préalable concernant la procédure de sélection et de recrutement d’agents temporaires (AT), d’agents contractuels (AC), d’experts nationaux détachés (END) et de stagiaires de l’Agence européenne de défense (AED) (Dossier 2013-0743)