Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.
Avis du 21 octobre 2013 sur la notification en vue d’un contrôle préalable concernant la passation de marchés publics à l'Agence exécutive du Conseil européen de la recherche (Dossier 2012-0921)
Avis du 17 octobre sur la notification de contrôle préalable concernant les procédures de passation de marchés publics et d’octroi de subventions à l’ECDC (Dossier 2012-1089)
Avis du 16 octobre 2013 sur la notification d’un contrôle préalable reçue du délégué à la protection des données de l’Agence européenne de défense (AED) concernant la "procédure d’évaluation du personnel" (Dossier 2013-0744)
Avis du 16 octobre 2013 sur la notification d’un contrôle préalable concernant le traitement de données à caractère personnel dans le contexte de stages à l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (Dossier 2013-0654)
Avis du 14 octobre 2013 sur la notification en vue d’un contrôle préalable concernant les rapports de stage de l’AEE pour les agents temporaires et contractuels (Dossier 2013-0787)