Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.
Avis du 2 octobre 2013 sur la notification d’un contrôle préalable reçue du délégué à la protection des données de l’entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion concernant les demandes de congés (Dossier 2013-0323)
Avis du 2 octobre 2013 sur la notification d’un contrôle préalable reçue du délégué à la protection des données du Fonds européen d’investissement («FEI») (Dossier 2013-0349)
Assessment of probationary staff - Ombudsman
This Opinion regards the assessment of the European Ombudsman's probationary staff, i.e. an evaluation procedure. In the light of the EDPS Guidelines on the matter, the only recommendation made regards the invitation to reconsider the applicable retention period
Avis du 20 septembre 2013 concernant une notification en vue d’un contrôle préalable concernant la sélection du président du conseil de surveillance de la BCE (Dossier 2013-1007)