Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.
Lettre concernant la nécessité de soumettre au contrôle préalable les dossiers spéciaux du Secrétaire général de la Banque européenne d'investissement (Dossier 2013-0651)
Avis du 9 septembre 2013 concernant le système Allegro à l’Agence européenne pour la santé et la sécurité au travail, y compris Flexitime (Dossiers 2011-1102 et 2013-0236)
Lettre concernant "l'affichage sur le Site Curia des photos des collaborateurs de l’Unité ainsi que de leurs numéros de téléphone direct + fax" (Dossier 2013-0717)
Lettre concernant l'utilisation de l'outil "Wiki Direction" par les notateurs de la Direction générale de la traduction de la Cour de justice (Dossier 2013-0705)
Letter concerning the prior checking notification relating to "requests for transfer of pension rights" at Fusion for Energy (Case 2013-0706)