Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.
Lettre concernant la demande d’accès du public à une liste des dons reçus par des membres du personnel de la Banque centrale européenne - Corrigendum (Dossier 2013-0550)
Letter on the prior checking notifications concerning the management of Facility Security Clearances (FSC) and Personnel Security Clearance (PSC) at the European Defence Agency (Cases 2013-0763 and 2013-0764)
Avis du 10 septembre 2013 sur la notification de contrôle préalable concernant le traitement de données personnelles lors de la procédure de recrutement des agents intérimaires par le PE (Case 2013-0799)
Lettre concernant la notification de contrôle préalable concernant l’établissement de droits au moment du départ du personnel (Dossier 2013-0728) et l’établissement de droits au moment du recrutement/de la nomination du personnel (Dossier 2013-0729), Fusion for Energy
Lettre concernant la notification en vue d’un contrôle préalable a posteriori concernant les «réclamations et demandes» de F4E (Dossier 2013-0709