Le transfert des données à caractère personnel hors de l’UE n’est autorisé que sous certaines conditions telles qu’énoncées dans la directive 95/46/CE ainsi que dans le règlement général sur la protection des données qui sera pleinement applicable à partir de mai 2018. Si un pays est considéré par la Commission européenne comme offrant un niveau de protection adéquat , il sera soumis aux mêmes règles qu’un État membre de l’UE, ce qui signifie que le destinataire des données dans cet État ne sera pas tenu de prendre des mesures spécifiques pour permettre le transfert. Le transfert de données vers un pays sans une décision relative à l’adéquation du niveau de protection des données exige des garanties appropriées, telles que des clauses contractuelles types ou des règles d’entreprise contraignantes. Des dérogations à cette règle peuvent être obtenues dans des cas très spécifiques. Le Comité européen de la protection des données, dont le CEPD est membre, fournira à la Commission des avis sur ce sujet.
EDPS Decision authorising temporarily the use of ad hoc contractual clauses between the Court of Justice of the EU and Cisco for transfers of personal data in the Court's use of Cisco Webex and related services
This EDPS Opinion relates to the possible use of a derogation under Article 50 of Regulation (EU) 2018/1725 by the European Union Agency for Cybersecurity (ENISA) for transfers to a third country resulting from the use of a newsletter service to which interested parties can subscribe on ENISA's website
Avis du CEPD sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la création et au fonctionnement d’un mécanisme d’évaluation et de contrôle destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen
La présente décision concerne l'autorisation, sous conditions, de l'arrangement administratif (AA) au titre de l'article 48, paragraphe 3, point b), du règlement 2018/1725 à conclure entre l'entreprise commune européenne pour ITER et le Développement de Fusion Energy (« F4E ») et l'ITER International Fusion Energy Organization (« ITER ») dans le cadre de la mise en œuvre de l'accord ITER, notamment en ce qui concerne l'accueil du personnel F4E sur le site ITER.
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